Question de : M. Patriat Fran�ois
- Socialiste

M Francois Patriat attire l'attention de M le Premier ministre sur l'evolution inquietante des travaux en cours en vue de l'institution d'une marque communautaire. Depuis 1978, la volonte affirmee du Gouvernement francais a ete de soutenir la candidature de notre pays pour accueillir le futur Office communautaire des marques, et faire en sorte que le francais, deja unique langue officielle du systeme d'enregistrement international des marques mis en place par l'arrangement de Madrid du 14 avril 1891, soit retenu comme langue de procedure. Or il semble que des pressions se fassent jour en vue de conduire notre pays a renoncer a ses legitimes attentes. Il lui demande quelles mesures ont ete prises pour faire obstacle a ces pressions. Il lui rappelle a cet egard que la France se trouve aujourd'hui dans une situation analogue a celle qui a justifie en 1973 l'attribution a la Republique federale d'Allemagne du siege de l'Office europeen des brevets. Notre pays est en effet le premier deposant de marques en Europe, comme la Republique federale d'Allemagne etait a l'epoque le premier deposant de marques en Europe, comme la Republique federale d'Allemagne etait a l'epoque le premier deposant de brevets.