Question de : M. Castor Élie
- SOC

M Elie Castor appelle l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur l'interpretation restrictive faite par le conseil regional de Guyane de l'article 41 de la loi no 84-747 du 2 aout 1984, qui a transfere a la region la gestion du fonds routier. Il expose que, depuis sa creation, le syndicat de communes devenu Sivom de Cayenne (de par l'extension de ses attributions aux travaux d'assainissement et a la realisation de foyers ruraux ou de batiments a vocation socio-culturelle), realise dans les communes adherentes des travaux de voirie dont le financement est assure principalement par un emprunt aupres de la Caisse des depots et consignations. Il ajoute que jusqu'au 3 aout 1984, les annuites d'emprunts etaient remboursees par le produit de la taxe sur les carburants (fonds routier) revenant aux communes pour leur voirie, et verse directement au syndicat par le departement qui en etait le gestionnaire. Ce versement direct resultait de l'application des dispositions de l'article 7 des deliberations concordantes des conseils municipaux des communes affiliees au syndicat, mais aussi de l'article 6 de la loi no 83-8 du 7 janvier 1983 relative a la repartition des competences entre les communes, les departements, les regions et l'Etat. Il indique que depuis la loi no 84-747 du 2 aout 1984 relative aux competences des regions de Guadeloupe, Guyane, Martinique et Reunion qui a transfere a la collectivite regionale la gestion du fonds routier, le conseil regional refuse de verser au Sivom de Cayenne la part communale du fonds routier necessaire au remboursement des emprunts contractes apres le 3 aout 1984 par le syndicat, pour la realisation des travaux de voirie dans les communes affiliees. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer si la mise en oeuvre des dispositions de l'article 41 de la loi no 84-747 du 2 aout 1984 abroge celle des autres dispositions regissant les syndicats de communes et la cooperation intercommunales.