DOM: groupements de communes
Question de :
M. Castor �lie
- Socialiste
M Elie Castor demande a VIDE (en reserve) si la mise en oeuvre des dispositions de l'article 41 de la loi no 84-747 du 2 aout 1984, relative aux competences des regions de Guadeloupe, Guyane, Martinique et Reunion, abroge celle des autres dispositions regissant les syndicats de communes et la cooperation intercommunale.
Auteur : M. Castor �lie
Type de question : Question écrite
Rubrique : Dom-tom
Ministère interrogé : départements et territoires d'outre-mer et porte parole du gouvernement
Ministère répondant : départements et territoires d'outre-mer et porte parole du gouvernement
Date :
Question publiée le 3 avril 1989