Question de : M. Patriat Fran�ois
- Socialiste

M Francois Patriat appelle l'attention de M le ministre de l'interieur sur les inquietudes des fonctionnaires du cadre national des prefectures sur la deterioration de leurs remunerations par rapport aux personnels des collectivites territoriales suite a la partition des services Etat-departement consecutive a la decentralisation, et principalement au regard des complements de remuneration. Ces derniers (ex-primes departementales) proviennent d'un transfert de ressources des departements a l'Etat preleves sur la dotation generale de decentralisation. La progression de la DGD pour 1989 est de 9,19 p 100. Or, l'augmentation des dotations attribuees aux prefectures sur le chapitre 37-10 n'est que de 1,89 p 100 en 1989. En consequence, il lui demande ce qu'il advient des credits correspondant a cette difference de plus de 7 p 100 des budgets des prefectures, et si, afin d'assurer l'egalite des agents du cadre national des prefectures entre eux et vis-a-vis de leurs collegues de la fonction publique territoriale, il envisage la mise en place d'une refonte du regime indemnitaire en restituant notamment aux prefectures l'integralite des sommes prelevees sur la DGD des departements.