Question de : M. Metais Pierre
- SOC

M Pierre Metais appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les modalites d'attribution du complement familial aux agents qui relevent de son ministere. Pour l'attribution du complement familial pour un agent dont les revenus 1987 (uniquement salaires) se sont eleves a 115 349 francs (inferieurs au plafond d'un menage ayant un seul revenu = 116 070 francs), est-il normal d'ajouter les salaires de son epouse qui s'elevent pour 1987 a 3 096 francs ? Cette somme etant inferieure a 12 fois la base allocations familiales, il ne pourra, conformement aux instructions, etre fait application du plafond concernant les menages ayant deux revenus entrainant de ce fait une diminution du complement familial verse. Ne lui semble-t-il pas inequitable de proceder a ce rajout alors qu'a situation strictement egale si l'epouse avait gagne plus de 21 000 francs par exemple, c'est la totalite du complement qui aurait ete versee. Ces mesures, prises pour reserver les prestations sociales aux bas et moyens salaires, se concretisent dans l'exemple cite par une reduction de prestation pour 3 096 francs de salaires de l'epouse alors que la prestation serait totale si l'epouse avait gagne plus. En consequence, il lui demande s'il envisage de modifier les dispositions relatives aux revenus a prendre en consideration pour la determination du complement familial de traitement.