Personnel
Question de :
M. Lorgeoux Jeanny
- Socialiste
M Jeanny Lorgeoux demande a M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, quels sont, nominativement, les emplois qui peuvent, dans les conditions de l'arrete du 20 mars 1952, etre concernes par la repartition de la prime de technicite et si les chefs d'atelier peuvent y pretendre, meme s'ils ne participent pas au projet ; si l'examen de la prime doit etre obligatoirement delibere a chaque fois par le conseil municipal et si les agents qui ont percu indument la prime de technicite doivent la rembourser.
Auteur : M. Lorgeoux Jeanny
Type de question : Question écrite
Rubrique : Communes
Ministère interrogé : collectivités territoriales
Ministère répondant : collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 3 avril 1989