Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Aucune decision n'a encore ete prise concernant la langue de procedure qui serait adoptee pour l'enregistrement d'une marque communautaire, de meme que le siege de l'office communautaire qui en aurait la charge n'est pas encore fixe : quatre villes sont, jusqu'a present, retenues pour l'accueillir : Madrid, La Haye, Munich, Londres. Quel que soit le choix qui sera fait, fut-ce celui de la capitale britannique, le Gouvernement francais ne saurait manquer de faire valoir les arguments qui justifient que le francais demeure la langue de procedure d'enregistrement international des marques. C'est bien, en effet, sous l'impulsion de la France que furent elaborees et signees les differentes conventions qui ont abouti a l'Arrangement de Madrid, aux termes duquel le francais est la seule langue officielle de l'OMPI (Office mondial de la propriete intellectuelle). Le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre des affaires etrangeres, charge de la francophonie, suit avec la plus grande vigilance ce dossier, dont l'enjeu est considerable tant pour le commerce francais dans l'Europe de 1993 que pour l'avenir du francais en Europe et plus generalement dans les relations internationales.