Question de : M. Patriat Fran�ois
- Socialiste

M Francois Patriat appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre des affaires etrangeres, charge de la francophonie, sur les mecanismes internationaux d'enregistrement des marques dont il est superflu de souligner l'importance dans le commerce international. A l'heure actuelle, le principal de ces mecanismes est celui qui resulte de la convention dite « Arrangement de Madrid » qui, depuis sa signature en 1981, consacre le francais comme unique langue de procedure a la satisfaction de tous les pays membres. A ce mecanisme devrait s'ajouter prochainement pour les pays du Marche commun un systeme communautaire d'enregistrement. La France, qui est le premier deposant de marques en Europe, participe activement aux travaux correspondants. Pour autant, il semblerait que ces travaux s'orientent vers l'adoption d'une autre langue de procedure que le francais. Il souhaiterait avoir eventuellement confirmation de cette orientation et, dans l'affirmative, connaitre les motifs pouvant conduire le Gouvernement a admettre une telle perspective.