Question écrite n° 11352 :
Politique et reglementation

9e Législature

Question de : M. Crépeau Michel
- SOC

M Michel Crepeau attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur le cas des personnes qui pourraient beneficier des dispositions relatives aux travailleurs handicapes et qui ne veulent pas en faire la demande. Cette reticence provient parfois d'une atteinte ressentie a la dignite de la personne par la denomination « handicape » ou bien des difficultes provoquees par les demarches administratives a accomplir. Il lui demande s'il ne serait pas possible de remplacer le terme handicap par capacite reduite, mode de travail particulier, etc, et d'accorder aux medecins du travail, aux inspecteurs du travail et aux employeurs la possibilite de saisir la Cotorep pour le compte du salarie et avec l'accord de celui-ci.

Données clés

Auteur : M. Crépeau Michel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Handicapes

Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle

Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle

Date :
Question publiée le 3 avril 1989

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