Question de : M. Perbet R�gis
- Rassemblement pour la République

M Regis Perbet rappelle a M le ministre de l'interieur que la loi no 72-1201 du 23 decembre 1972 prevoit l'affiliation a titre obligatoire des maires et adjoints au regime de retraite complementaire des agents non titulaires des collectivites publics (Ircantec). Le decret d'application de cette loi no 73-197 du 27 fevrier 1973 dispose que les elus concernes peuvent faire prendre en compte les services accomplis avant le 1er janvier 1973 et pour lesquels ils ont percu une indemnite de fonction. Compte tenu de la position favorable qu'il avait prise lors de la discussion de la loi de finances pour 1989 au Senat, M Regis Perbet demande a M le ministre de l'interieur s'il a l'intention de reprendre la proposition senatoriale afin que la question de la retraite des maires soit reglee le plus vite possible. Il souhaiterait qu'a cette occasion, et pour tenir compte du devouement manifeste au cours de plusieurs mandats par d'anciens maires, n'ayant plus rempli un tel mandat a partir du 1er janvier 1973, des dispositions soient prises dans le cadre d'un tel projet afin de les faire egalement beneficier d'une retraite qui pourrait tenir compte du nombre de mandats exerces et qui pourrait meme donner lieu a un rachat de cotisations.