Question de : M. de Charette Herv�
- Union pour la démocratie française

M Herve de Charette appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, sur la situation des agents territoriaux titulaires d'un emploi a temps non complet. La legislation en vigueur fait apparaitre un flou juridique notamment au niveau de la protection sociale de ces agents. Ainsi, le regime de conge accident de travail applicable pour les agents a temps complet - maintien du salaire a taux plein pendant tout l'arret - ne l'est plus pour les agents a temps incomplet. Lorsque ces derniers sont en arret de ce type, ils n'ont droit qu'aux indemnites journalieres de la caisse primaire d'assurance maladie. De nombreux agents considerent qu'il y a la une profonde injustice et une inegalite de traitement du personnel territorial. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend publier un decret etendant aux agents titulaires a temps incomplet le regime de protection sociale instaure par la loi du 26 janvier 1984.