Question de : M. Ducout Pierre
- Socialiste

M Pierre Ducout attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de l'interieur, charge des collectivites territoriales, sur l'interpretation qu'il convient de donner a l'article 2 du decret no 86-227, relatif a la titularisation des agents de collectivites territoriales des categories A et B En effet, le 1o de l'article 2 du decret precite stipule que pour les agents dont l'anciennete est superieure a dix ans dont cinq ans au moins dans des fonctions d'un niveau equivalent a celui des fonctions exercees par les membres du corps ou de l'emploi d'accueil, la titularisation est subordonnee a l'inscription sur une liste d'aptitude. L'article 7 du meme decret precise que les agents non titulaires disposent, pour presenter leur candidature, d'un delai de six mois a compter de la publication du texte. Il cite le cas particulier d'un agent recrute a compter du 18 avril 1978, possedant tous les titres requis, et ayant demande sa titularisation dans les six mois qu'ont suivi la publication du decret. Les services departementaux lui refusent l'avantage d'inscription sur la liste d'aptitude arguant d'une date limite appreciee au plus tard le 22 aout 1986, soit six mois apres la date de publication du texte (21 fevrier 1986). Des collectivites locales ayant eu une interpretation differente du texte, il lui demande quelle date precise doit servir de reference pour l'application dudit article.