Question de : M. Jacquat Denis
- UDF

M Denis Jacquat attire l'attention de M le secretaire d'Etat aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge des handicapes et des accidentes de la vie, , sur le projet de suppression du complement de remuneration verse aux travailleurs handicapes lorsque ceux-ci percoivent d'un etablissement de travail protege un salaire se situant de 0 a 5 p 100 du SMIC Cette mesure qui toucherait de tres nombreux handicapes, accueillis dans des CAT (centre d'aide par le travail), aurait pour consequence indirecte de les priver de leurs droits a la retraite. De plus, elle remettrait en cause les principes essentiels selon lesquels toute personne handicapee doit percevoir un salaire quelle que soit sa capacite de travail et doit avoir la possibilite d'acceder aux centres d'aide par le travail quel que soit son potentiel de travail. Il lui demande s'il ne parait pas opportun de revenir sur les dispositions restrictives envisagees, qui pourraient porter atteinte aux principes et aux droits reconnus par la loi d'orientation en faveur des personnes handicapees.