Politique et reglementation
Question de :
M. J�gou Jean-Jacques
- Union du Centre
M Jean-Jacques Jegou demande a M le ministre de l'interieur s'il ne serait pas possible aux exploitants d'etablissements destines a recevoir du public, de demander durant la realisation des travaux d'amenagement une visite du comite departemental de la protection civile, de la securite et de l'accessibilite afin que d'eventuelles prescriptions leur soient notifiees avant l'achevement des travaux.
Auteur : M. J�gou Jean-Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Securite civile
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur
Date :
Question publiée le 3 avril 1989