Question écrite n° 11365 :
Tarifs

9e Législature

Question de : M. Bayard Henri
- Union pour la démocratie française

M Henri Bayard attire l'attention de M le ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire sur la difference de tarif pratique par EDF a l'egard des particuliers et des communes qui utilisent le tout-electrique. En effet, pour les collectivites en heures pleines des mois de novembre a avril, le prix du kW approche les quatre-vingt-neuf centimes, soit pres du double de celui applique aux particuliers. Cette forte difference tres importante constitue un frein tres important au moment ou les communes sont appelees a choisir le type de chauffage de leurs investissements scolaires notamment, et il est certain que les depenses de fonctionnement qui en resultent lorsque l'electricite a ete retenue sont lourdes a supporter. Il lui demande donc de bien vouloir reexaminer cette question.

Données clés

Auteur : M. Bayard Henri

Type de question : Question écrite

Rubrique : Electricite et gaz

Ministère interrogé : industrie et aménagement du territoire

Ministère répondant : industrie et aménagement du territoire

Date :
Question publiée le 3 avril 1989

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