Contrats
Question de :
M. Pierna Louis
- Communiste
M Louis Pierna attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les difficultes de nombreux assures pour obtenir le renouvellement de leur contrat d'assurance apres avoir ete victimes d'un risque naturel renouvele. Il lui cite le cas d'un habitant de Stains dont la maison se trouve sur un terrain inondable declare « zone sinistree » par circulaire ministerielle et dont l'assureur avait refuse l'annee suivante d'assurer la garantie. Il lui demande donc de lui faire savoir si de tels refus sont conformes a la reglementation francaise en la matiere. Il lui demande egalement les dispositions qu'il entend prendre pour que de telles situations ne se reproduisent pas.
Auteur : M. Pierna Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 3 avril 1989