Question de : M. Lefort Jean-Claude
- Communiste

M Jean-Claude Lefort attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur l'utilisation des fonds sociaux accordes aux personnes privees d'emplois par les ASSEDIC du Val-de-Marne. En 1988, 26 millions de francs destines aux chomeurs n'ont pas ete utilises et sont retournes dans les caisses de l'UNEDIC, le nombre des dossiers examines a diminue malgre une augmentation du nombre de demandes, la moyenne des aides est tombee a 777 francs alors qu'elle se situe aux alentours de 2 000 francs sur le reste du territoire. D'autre part, le reglement relatif au fonds social n'est pas applique dans sa totalite, notamment les articles 6, 11, 14, 15, 16, 19, 29, 30 et 48. Ces faits, graves, constituent une veritable spoliation, une remise en cause des droits des chomeurs. Par ailleurs, il est profondement anormal que les droits des chomeurs puissent etre differents d'un departement a l'autre. C'est a l'Etat qu'il appartient d'intervenir afin que ces disparites disparaissent. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre afin que les ASSEDIC du Val-de-Marne adoptent une attitude conforme aux interets des personnes privees d'emplois, utilisent les fonds sociaux afin de repondre a leurs besoins, respectent la reglementation en vigueur.