Question de : M. Lefort Jean-Claude
- Communiste

M Jean-Claude Lefort attire l'attention de M le ministre de l'interieur quant a la designation par M le prefet du Val-de-Marne de cinq membres du conseil d'administration de l'OPAC par decret en date du 8 decembre 1988. Selon les termes de ce decret, M le prefet doit prealablement soumettre a l'avis du president du conseil general les nominations envisagees. C'est parfaitement logique puisque le president du conseil general represente l'organe executif de la collectivite locale de rattachement de l'OPAC Cet « avis » est necessaire pour qu'une symbiose s'effectue, s'agissant d'un organisme dependant du president du conseil general, lui-meme executif de cette assemblee. Le prefet du Val-de-Marne est passe outre cet avis. Cela revient a donner a un autre organisme que la collectivite locale de rattachement, un pouvoir exorbitant ne correspondant ni a la lettre, ni a l'esprit des textes legislatifs et reglementaires sur la decentralisation territoriale, en contradiction avec le decret du 14 mars 1986 modifiant l'article R 421-1 du code de la construction. Cela revient aussi a mettre en cause les droits economiques des habitants du departement puisque c'est bien le departement qui supporte l'essentiel de la charge financiere du fonctionnement de l'OPAC L'arrete pris par M le prefet du Val-de-Marne constitue donc une atteinte a la souverainete des droits des Val-de-Marnais representes par le president du conseil general. Il s'agit d'un empietement de l'autorite administrative dans l'exercice du pouvoir legislatif. Cette attitude doit donc etre consideree comme relevant de l'article 127 du code penal. Il lui demande donc de prendre les mesures qui s'imposent envers le representant de l'Etat dans le departement.