Question de : M. Lefort Jean-Claude
- Communiste

M Jean-Claude Lefort attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer, charge de la mer, sur le fait que depuis un an les cinquante-quatre locataires d'un immeuble situe a Gentilly (94), appartenant a la Sahlm « le logement economique pour familles nombreuses », sont dans l'action contre les augmentations que voudrait imposer la societe au nom de la loi Mehaignerie. Apres onze mois de blocage des charges, la societe a enfin accepte de negocier avec l'amicale CNL des locataires. La societe a invoque tout au long des negociations le plan de redressement qui lui a ete impose par le ministere du logement, et en consequence duquel elle aurait ete conduite a augmenter tres sensiblement les loyers et les charges, notamment de gardiennage en application de l'injuste decret Mehaignerie. Sur tous ces points, d'importants reculs ont pu etre imposes par les locataires. Cependant, la societe refuse toujours obstinement de negocier sur la situation de locataires entres avant la loi Mehaignerie et qui, en toute illegalite, se sont vus imposer des loyers superieurs a ceux des locataires deja dans les lieux. La encore, le plan de redressement est invoque par la societe. Considerant, d'une part, que la responsabilite de cette situation releve tout a la fois de la societe et du ministere et que, d'autre part, il y a la un nouvel exemple de la novicite de la loi Mehaignerie, il lui demande : premierement, s'il n'entend pas, comme demande par les deputes communistes dans une proposition de loi, soumettre a l'Assemblee nationale des la session de printemps, un texte abrogeant cette loi ; deuxiemement, d'intervenir au plus vite aupres de cette societe pour qu'elle reprenne les negociations et fasse droit aux locataires leses.