Question de : M. Cazenave Richard
- Rassemblement pour la République

M Richard Cazenave attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, charge des personnes agees, sur les problemes concernant la remuneration, dans le cadre de la formation professionnelle, des capitaines de 1re classe de la navigation maritime. Leur formation comprend quatre annees d'etudes a l'ENMM, entrecoupees de periodes de navigation obligatoires. Ils entrent en quatrieme annee apres avoir effectue, depuis la fin de la troisieme annee, une activite professionnelle de trois a quatre ans pour la plupart d'entre eux. A ce titre ils peuvent pretendre, comme les promotions anterieures, depuis la creation de leur brevet en 1967, a une remuneration entrant dans le cadre de la formation professionnelle. Cette remuneration etait jusqu'a present fonction des activites professionnelles effectuees entre la troisieme et la quatrieme annee d'etudes, soit 70 p 100 du salaire brut percu. Lors de la rentree 1988, il y a eu des modifications concernant le calcul des remunerations, suite au decret no 88-368 du 15 avril 1988. Se fondant sur le principe de non-retroactivite des lois, ayant commence leur formation avant ce decret, ils ont exprime leur desaccord avec l'administration quant a son application dans leur cas. Suite a leur mecontentement, ils ont obtenu l'engagement de la part du ministere de la mer, apres concertation avec le ministere de la formation professionnlle, d'etre remuneres suivant les conditions des annees anterieures. Actuellement, quatre mois apres la rentree en cours, cet engagement est remis en question, le ministere de la mer et le ministere de la formation professionnelle etant en desaccord. Cette situation, compte tenu des engagements pris, entraine pour la majorite d'entre eux des problemes financiers extremement preoccupants. En consequence, il lui demande les mesures qu'il compte prendre afin de respecter les engagements de l'Etat dans ce domaine.