Baux d'habitation
Question de :
M. L�otard Fran�ois
- Union pour la démocratie française
M Francois Leotard attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer, charge de la mer, sur le rapport qui vient de lui etre adresse au sujet de l'evolution du cout des loyers. Il lui demande les conclusions qu'il a tire de ce rapport et s'il envisage la preparation d'un nouveau texte legislatif. Apres les lois Quilliot et Mehaignerie, faut-il attendre un nouveau texte qui porterait son nom ?
Auteur : M. L�otard Fran�ois
Type de question : Question écrite
Rubrique : Baux
Ministère interrogé : logement
Ministère répondant : logement
Date :
Question publiée le 3 avril 1989