Question écrite n° 11381 :
Allocations de logement

9e Législature

Question de : M. Mauger Pierre
- Rassemblement pour la République

M Pierre Mauger appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur le cas suivant : un jeune travailleur au chomage s'est vu attribuer le benefice d'une allocation logement versee par la caisse d'allocations familiales. Ayant trouve un travail a temps partiel apres de multiples recherches, il s'est avere que le montant de son salaire etait sensiblement equivalent aux indemnites qui lui etaient precedemment versees par l'Assedic. Cependant le montant de l'allocation logement lui a ete supprimee. Cette personne en tire la conclusion qu'elle aurait du rester au chomage plutot que de chercher un emploi puisque un salaire qui n'est pas superieur aux indemnites de l'Assedic entraine en realite une diminution de droits. Il lui demande, en consequence, s'il a l'intention de supprimer cette injustice en faisant adopter les mesures necessaires.

Données clés

Auteur : M. Mauger Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Logement

Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Ministère répondant : famille

Date :
Question publiée le 3 avril 1989

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