Statuts
Question de :
M. de Charette Herv�
- Union pour la démocratie française
M Herve de Charette appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur le mecontentement des secretaires medicales des centres hospitaliers regionaux, generaux et specialises de Maine-et-Loire. En effet, bien que titulaires du baccalaureat F 8, les secretaires medicales sont classees depuis de nombreuses annees dans la categorie C des corps de fonctionnaires, ce qui constitue, a leurs yeux, une rupture du principe d'egalite de traitement des agents de l'Etat. Il ne semble pas que la re-structuration de leur statut, telle qu'elle est envisagee actuellement par le ministere, change en quoi que soit cette situation inequitable. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui preciser sa position sur ce sujet et de lui indiquer quelle suite il entend donner a cette revendication.
Auteur : M. de Charette Herv�
Type de question : Question écrite
Rubrique : Fonction publique territoriale
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 3 avril 1989