Allocations
Question de :
M. Jacquat Denis
- UDF
M Denis Jacquat attire l'attention de M le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle sur les dispositions actuelles du code du travail, qui prevoient notamment pour la profession du batiment un delai de carence durant lequel les personnes concernees ne peuvent pas beneficier des allocations de chomage en raison du versement de l'indemnite compensatrice pour conges payes. En effet, la periode des conges payes sejourne du 1er mai au 30 avril, de sorte que les caisses de conges payes versent les indemnites correspondantes au 1er mai. Compte tenu des importantes difficultes auxquelles doivent faire face les familles, il lui demande s'il n'envisage pas de modifier le decret du 21 novembre 1986 par la suppression du delai de carence oppose aux Assedic, et a defaut, par un reglement immediat des indemnites compensatrices de conges payes.
Auteur : M. Jacquat Denis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Chomage : indemnisation
Ministère interrogé : travail, emploi et formation professionnelle
Ministère répondant : travail, emploi et formation professionnelle
Date :
Question publiée le 1er août 1988