Question de : M. Weber Jean-Jacques
- Union du Centre

M Jean-Jacques Weber appelle l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur le statut social des exploitants agricoles exercant des activites d'accueil touristique en zone de montagne, regi par le decret du 4 janvier 1988. Parmi les quatre conditions a reunir pour qu'une activite touristique puisse etre consideree comme le prolongement de l'exploitation agricole, figure celle de son revenu qui ne doit pas exceder 35 p 100 du plafond de la securite sociale (soit pres de 45 000 francs). Or, l'application de ce critere a pour effet de transferer vers le regime des non salaries non agricoles une proportion non negligeable de ces exploitants agricoles qui peuvent etre ainsi incites a cesser toute activite agricole alors meme que celle-ci par sa contribution a la production, a l'emploi, a l'entretien des sols et a la protection des paysages constitue la cle de voute de la vie montagnarde. Cette situation serait extremement prejudiciable a la montagne et risque de conduire, a terme, a l'echec de toute une politique de revitalisation des massifs patiemment elaboree et engagee par les elus et les responsables professionnels a l'egard des activites d'accueil touristique, de nature a garantir un revenu decent aux exploitants agricoles. Une solution definitive a ce probleme pourrait etre apportee par un decret specifique, relevant le seuil de revenu pour permettre l'affiliation de ces exploitants au regime de protection sociale des non salaries agricoles, et assorti de conditions plus strictes pour garantir l'activite d'entretien de l'espace naturel. En consequence, et pour qu'une agriculture de montagne puisse vivre et se developper, il lui demande s'il envisage d'adopter un texte specifique dans ce sens relatif aux activites d'accueil touristique pratiquees dans le cadre des exploitations agricoles situees en zone de montagne.