Architectes
Question de :
M. Proriol Jean
- Union pour la démocratie française
M Jean Proriol attire l'attention de M le ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer sur le probleme des porteurs de recepisse soumis a la loi no 77-2 du 3 janvier 1977 sur l'architecture. En effet, les dispositions transitoires de l'article 37-2 de cette loi n'etant plus d'actualite, les organisations professionnelles concernees en demandent l'abrogation. Par ailleurs, en vue de regler ce probleme, elles proposent d'ouvrir les ecoles d'architecture aux porteurs de recepisse a titre transitoire et sous le controle de l'ordre des architectes, afin de leur permettre d'obtenir les diplomes apres acquisition de l'ensemble des valeurs du cycle normal. En consequence, il lui demande quelles sont ses intentions en ce domaine.
Auteur : M. Proriol Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Architecture
Ministère interrogé : équipement, logement, transports et de la mer
Ministère répondant : équipement, logement, transports et de la mer
Date :
Question publiée le 3 avril 1989