Politique et reglementation
Question de :
M. Vasseur Philippe
- Union pour la démocratie française
M Philippe appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du commerce et de l'artisanat, sur la proposition de l'assemblee generale des chambres de metiers tenue a Paris les 9 et 10 novembre 1988, tendant a ce que le role des maitres d'apprentissage soit reconnu par les pouvoirs publics et que leur implication dans la formation des apprentis se traduise par un credit d'impot prenant en compte les couts inherents a l'apprentissage pour l'entreprise artisanale, alors qu'ils ne peuvent actuellement beneficier d'aucun systeme d'exoneration fiscale a l'instar de ce qui existe pour les grandes entreprises.
Auteur : M. Vasseur Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Commerce et artisanat
Ministère interrogé : commerce et artisanat
Ministère répondant : commerce et artisanat
Date :
Question publiée le 3 avril 1989