BIC
Question de :
M. Vasseur Philippe
- Union pour la démocratie française
M Philippe Vasseur demande a M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, de preciser la suite qu'il envisage de reserver a la proposition de l'assemblee permanente des chambres de metiers tenue a Paris les 9 et 10 novembre 1989, tendant a ce que la reduction du taux de l'impot sur les societes qui est passe de 42 p 100 a 39 p 100 soit egalement prevue pour les entreprises soumises a l'impot sur le revenu, ce qui est le cas d'une grande majorite des entreprises artisanales.
Auteur : M. Vasseur Philippe
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 3 avril 1989