Chasse et peche
Question de :
M. de Broissia Louis
- Rassemblement pour la République
M Louis de Broissia appelle l'attention de Mme le ministre des affaires europeennes sur les consequences juridiques de l'Acte unique dans le domaine de la chasse. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer avec precision la position de la France sur ce probleme et si la declaration de son predecesseur selon laquelle « en aucun cas le Gouvernement francais n'accepterait que les questions de la chasse passent a la majorite qualifiee » lui parait encore valable aujourd'hui.
Auteur : M. de Broissia Louis
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politiques communautaires
Ministère interrogé : affaires européennes
Ministère répondant : affaires européennes
Date :
Question publiée le 3 avril 1989