Calcul des pensions
Question de :
M. Farran Jacques
- Union pour la démocratie française
M Jacques Farran expose a M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale que les assistantes maternelles accueillant un enfant handicape n'acquierent de droit a prestation de vieillesse qu'a raison d'un trimestre valide par annee de garde, alors que les meres de famille qui s'occupent de leur enfant atteint d'un handicap beneficient de la prise en consideration de l'integralite de la perioide pendant laquelle elles se consacrent a son education. Il lui demande quelles mesures il entend prendre pour mettre fin a cette distorsion et permettre aux assistantes du placement familial des handicapes d'acquerir des droits qui tiennent un meilleur compte des sujetions particulieres inherentes a ce type d'accueil.
Auteur : M. Farran Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : regime general
Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale
Date :
Question publiée le 3 avril 1989