Question écrite n° 11405 :
Personnel

9e Législature

Question de : M. Voisin Michel
- Union du Centre

M Michel Voisin appelle l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur la situation statutaire des manipulateurs d'electroradiologie issus de l'examen professionnel, face aux dispositions de l'arrete du 31 decembre 1986 (paru au JO du 14 janvier 1987). Il lui demande s'il envisage la possibilite, pour cette categorie de personnels tres restreinte, d'acceder a l'echelon exeptionnel de l'emploi de manipulateur d'electroradiologie des etablissements mentionnes a l'article 2 de la loi no 86-33 du 9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives a la fonction publique hospitaliere.

Données clés

Auteur : M. Voisin Michel

Type de question : Question écrite

Rubrique : Hopitaux et cliniques

Ministère interrogé : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Ministère répondant : solidarité, de la santé et de la protection sociale

Date :
Question publiée le 3 avril 1989

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