Question de : M. Estrosi Christian
- Rassemblement pour la République

M Christian Estrosi attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale sur les consequences de l'interruption des pensions d'invalidite a l'age de soixante ans. La loi dispose que la pension d'invalidite prend fin a l'age de soixante ans et qu'elle est remplacee a partir de cet age par la pension de vieillesse allouee en cas d'inaptitude au travail. Jusqu'en 1983, cette substitution ne penalisait pas les personnes invalides apres soixante ans, puisque les textes precisaient que la pension de vieillesse ne pouvait etre inferieure a la pension d'invalidite dont beneficiait l'invalide avant l'age de soixante ans. L'article 3 de la loi no 83-430 du 31 mai 1983 a abroge cette disposition en precisant que la pension vieillesse substituee a une pension d'invalidite ne peut etre inferieure au montant de l'allocation aux vieux travailleurs salaries uniquement. Ainsi la substitution entre pension d'invalidite et pension vieillesse apres l'age de soixante ans peut aboutir a une diminution brutale des ressources des personnes invalides. Cette disposition porte gravement prejudice aux assures qui ne totalisent pas les 150 trimestres de cotisations necessaires pour percevoir leur pension vieillesse a 50 p 100. Cela est d'autant plus injuste que ces personnes invalides ont du tres souvent interrompre leur activite professionnelle pour des raisons medicales et qu'elles n'ont pu, de ce fait, cotiser un nombre d'annees suffisant. Il lui demande donc s'il envisage de modifier la legislation en vigueur de telle sorte que les beneficiaires d'une pension d'invalidite ne subissent plus a l'age de soixante ans une chute brutale de leurs ressources.