Question de : M. Chari� Jean-Paul
- Rassemblement pour la République

M Jean-Paul Charie rappelle a M le ministre de l'agriculture et de la foret que l'article 42 de la loi no 88-1202 du 30 decembre 1988 relative a l'adaptation de l'exploitation agricole a son environnement economique et social a cree un regime complementaire de retraite facultatif, et qu'il permet desormais aux agriculteurs de deduire de leur revenu professionnel des cotisations versees en vue de la constitution de cette retraite complementaire. Or, il s'avere que plus de 100 000 agriculteurs se sont deja constitues, depuis plusieurs annees, des retraites complementaires dans les conditions du droit commun. Il lui demande donc de bien vouloir lui preciser s'il entend, lors de la preparation des decrets fixant l'organisation et le fonctionnement de ce nouveau regime de retraite complementaire facultatif, prendre en compte des differents contrats ou conventions precedemment souscrits par les agriculteurs.