Traitements, salaires, pensions et rentes viageres
Question de :
M. Chari� Jean-Paul
- Rassemblement pour la République
M Jean-Paul Charie appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, sur les deductions de frais reels par les salaries lors de l'etablissement de leur declaration de revenus. L'administration fiscale refuse parfois cette deduction en raison du « caractere anormal » de la distance separant le lieu de travail et la residence du contribuable en considerant qu'il s'agit de « convenance personnelle ». Cette appreciation s'oppose aux efforts en faveur de la mobilite, de l'amenagement des zones rurales et de l'emploi. Il demande que, quelle que soit la distance, la deduction, justifiee, puisse etre accordee.
Auteur : M. Chari� Jean-Paul
Type de question : Question écrite
Rubrique : Impot sur le revenu
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 3 avril 1989