Question de : M. J�gou Jean-Jacques
- Union du Centre

M Jean-Jacques Jegou attire l'attention de M le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les difficultes rencontrees par certaines SARL a l'occasion du depot au greffe des tribunaux de commerce des pieces relatives a l'augmentation de capital realise conformement a la loi du 1er mars 1984. Les SARL, constituees avant promulgation de cette loi, devaient, avant le 2 mars 1989, porter leur capital social a 50 000 francs. Des lors que les formalites de publicite doivent etre accomplies dans le delai d'un mois a compter de la decision de l'assemblee generale, une SARL qui, par exemple, aurait regulierement reuni ladite assemblee, le 28 fevrier, disposerait de tout le mois de mars pour accomplir ces formalites. On peut relever que des entreprises rencontrent aujourd'hui des difficultes aupres de certains services des tribunaux de commerce qui considerent que ce sont les formalites de depot qui devaient etre accomplies avant le 2 mars et non la decision de l'assemblee generale relative a l'augmentation de capital. Etant donne la gravite de la sanction qui resulte de cette interpretation (dissolution de la societe), il appelle son attention sur la necessite de donner des directives pour que la position la plus liberale et la plus conforme a l'interpretation stricte de la loi soit retenue.