Question de : M. Jacquat Denis
- Union pour la démocratie française

M Denis Jacquat attire l'attention de M le ministre de la solidarite, de la sante et de la protection sociale, porte-parole du Gouvernement sur les dispositions des nouveaux articles 137 et 192 du code de la famille et de l'aide sociale qui precisent que les depenses d'aide sociale sont a la charge du departement du domicile de secours des beneficiaires. Il lui demande si les frais d'etablissement des dossiers engages par les centres communaux d'action sociale doivent etre consideres comme des depenses d'aide sociale et a ce titre rembourses conjointement par le departement et l'Etat. Il est apparu en effet que la tendance est de mettre a la charge des communes ou des CCAS la depense resultant de la constitution des dossiers d'aide sociale, ce qui semble etre contraire aux dispositions de l'article 192 du code de la famille et de l'aide sociale. Il lui demande donc les dispositions qu'il envisage de prendre afin d'eviter aux communes et aux centres communaux d'action sociale l'engagement de depenses indues c'est-a-dire en vue d'une application de la loi.