Question de : M. Pinte �tienne
- Rassemblement pour la République

M Etienne Pinte attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre des affaires etrangeres, sur le souhait des 1 600 000 petits porteurs de titres russes emis avant la revolution et leurs descendants francais d'obtenir la restitution de leur epargne. Il lui rappelle que celle-ci s'evalue a 23 460 millions de francs or et n'a connu jusqu'a present aucun debut de reglement. Il est certain que depuis la fin de la Premiere Guerre mondiale, le Gouvernement francais s'est efforce, a maintes reprises, d'obtenir des autorites sovietiques l'indemnisation des porteurs francais des obligations contractees par la Russie ou ses ressortissants avant 1914, mais les demarches entreprises jusqu'ici n'ont abouti a aucun resultat. Or il convient de se souvenir que le reglement des dettes russes, prevu par l'acte de reconnaissance du 28 octobre 1924, avait ete accepte par les commissaires du peuple de l'epoque et s'etait traduit par une offre de reglement le 21 septembre 1927 par l'ambassadeur Rakowski, rappele au Journal officiel du 16 mai 1933. De surcroit, la reprise des negociations avait ete prevue lors de la signature des accords commerciaux denommes « protocole Patenotre - Courevitch » d'aout 1933. Enfin, un accord portant sur une indemnisation partielle des porteurs britanniques a ete conclu le 15 juillet 1986, soit il y a presque trois ans. C'est pourquoi il lui demande de lui indiquer les demarches que le Gouvernement francais a engagees dans ce sens et la suite qui sera reservee a la proposition de loi no 89 presentee par Jean-Pierre Delalande pour assurer le reglement de la dette russe.