Question écrite n° 11422 :
Cereales

9e Législature

Question de : Mme Boutin Christine
- Union du Centre

Mme Christine Boutin attire l'attention de M le ministre de l'agriculture et de la foret sur l'accord de fevrier 1988 passe par les chefs d'Etat, decidant d'assurer le financement de la politique agricole commune (PAC) pour quatre ans, a condition que des mesures severes d'encadrement des depenses soient en meme temps mises en oeuvre. Dans le secteur des cereales, cela s'est traduit par l'instauration d'une quantite maximum garantie. Un an apres, cette meme commission le remet en cause unilateralement par ses propositions en matiere de prix pour la campagne 1989-1990. Derriere l'augmentation en francs francais par modification du taux de change du franc vert se profilent une baisse provenant du depassement de la QMG sur la campagne en cours, une baisse provenant d'une reduction du nombre de majorations mensuelles, une baisse provenant d'une nouvelle diminution de leur taux. En consequence, apparait un danger accru d'ecrasement des prix de marche a cause du raccourcissement de la periode d'intervention. Elle demande quelles sont les mesures qu'il compte prendre pour obtenir le respect de l'accord passe entre les chefs d'Etat en fevrier 1988.

Données clés

Auteur : Mme Boutin Christine

Type de question : Question écrite

Rubrique : Agro-alimentaire

Ministère interrogé : agriculture et forêt

Ministère répondant : agriculture et forêt

Date :
Question publiée le 3 avril 1989

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