Deportes internes et resistants
Question de :
M. Le Meur Daniel
- Communiste
M Daniel Le Meur attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur la loi no 85-525 du 15 mai 1985 decidant que la mention « mort en deportation » serait apposee sur les actes de deces des personnes concernees. Cette loi qui concerne 140 000 morts en deportation connait, en effet, une execution tres lente puisqu'en quatre annees 7 000 cas seulement ont pu etre regles. Il lui demande ce qu'il compte faire pour accelerer le rythme de promulgation des arretes d'application de la loi.
Auteur : M. Le Meur Daniel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 3 avril 1989