Question de : M. Jacquat Denis
- Union pour la démocratie française

M Denis Jacquat appelle l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget sur les conditions de nomination d'un commissaire aux comptes au sein d'un comite d'entreprise. En effet, la loi du 24 juillet 1966 et le decret du 23 mars 1967 imposent la nomination d'un commissaire aux comptes dans toutes les societes par actions, ainsi que dans les SARL et societes de personnes depassant au moins deux des trois seuils suivants : 1o total du bilan de dix millions de francs ; 2o chiffre d'affaires hors taxes de 20 millions de francs ; 3o nombre moyen de salaries egal a cinquante. Aucune decision jurisprudentielle ne precise cependant l'etendue des obligations incombant aux comites d'entreprise constitues au sein de societes commerciales. La pratique a consacre l'instauration, dans certains cas, de commissariats aux comptes a titre contractuels, cela dans le but d'assurer un controle externe des documents comptables. Il souhaiterait savoir si des mesures sont prevues afin de lever l'incertitude qui pese sur l'obligation pour les comites d'entreprise depassant les seuils legaux de proceder a la nomination d'un commissaire aux comptes.