Deportes internes et resistants
Question de :
M. Floch Jacques
- Socialiste
M Jacques Floch attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur l'application de la loi no 85-525 du 15 mai 1985. En effet, depuis la promulgation de cette loi qui reconnait la mention « Mort en deportation » sur les actes de deces des personnes concernees, il semblerait que peu d'arretes, reglant ainsi 6 911 cas seulement, ont ete promulgues. Lorsque l'on sait que cette loi concerne environ 140 000 personnes, il serait sans doute souhaitable que les derniers temoins de cette periode de l'histoire la voient appliquee au mieux. En consequence, il lui demande les mesures qu'il compte mettre en place pour accelerer le rythme de promulgation de ces arretes.
Auteur : M. Floch Jacques
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 3 avril 1989