Deportes internes et resistants
Question de :
M. Dehoux Marcel
- Socialiste
M Marcel Dehoux appelle l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur l'application de la loi no 85-528 du 15 mai 1985, relative aux actes et jugements declaratifs de deces des personnes decedees en deportation. La publication au Journal officiel de cinquante-deux arretes n'aurait regle a ce jour que 6 691 cas sur les 140 000 morts en deportation. Il lui demande quel dispositif il compte mettre en oeuvre afin d'accelerer l'application d'une loi qui fut votee a l'unanimite.
Auteur : M. Dehoux Marcel
Type de question : Question écrite
Rubrique : Anciens combattants et victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 3 avril 1989