Montant
Question de :
M. Proriol Jean
- Union pour la démocratie française
M Jean Proriol attire l'attention de M le secretaire d'Etat charge des anciens combattants et des victimes de guerre sur les preoccupations exprimees par de nombreuses associations d'anciens combattants et victimes de guerre a l'egard de l'application des lois sur l'indexation des pensions et le rapport constant. Il lui demande s'il envisage de prendre des mesures afin que les deux points indiciaires attribues aux agents de la fonction publique des categories C et D le 1er juillet 1987 soient egalement accordes aux anciens combattants et victimes de guerre.
Auteur : M. Proriol Jean
Type de question : Question écrite
Rubrique : Pensions militaires d'invalidite et des victimes de guerre
Ministère interrogé : anciens combattants et victimes de guerre
Ministère répondant : anciens combattants et victimes de guerre
Date :
Question publiée le 3 avril 1989