Deductions
Question de :
M. Douy�re Raymond
- Socialiste
M Raymond Douyere attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, charge du budget, sur l'interpretation des dispositions de l'article 238 de l'annexe II du code general des impots. En effet, les medailles du travail remises aux salaries par les entreprises ne peuvent beneficier d'une deductibilite de la TVA Or la disposition precitee prevoit que celle-ci s'exerce pour des biens de tres faible valeur, cedes a titre de cadeau ou de gratification, les medailles du travail rentrant tout a fait dans cette categorie. Il lui demande de donner les instructions necessaires afin de leur permettre de rentrer dans le champ d'application des dispositions precitees.
Auteur : M. Douy�re Raymond
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : budget
Ministère répondant : budget
Date :
Question publiée le 3 avril 1989