Question écrite n° 11436 :
Reglementation

9e Législature

Question de : M. Marchand Philippe
- Socialiste

M Philippe Marchand attire l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'industrie et de l'amenagement du territoire, charge du commerce et de l'artisanat, sur l'interdiction faite aux coiffeurs professionnels, uniquement titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle, d'exploiter un salon de coiffure. Il deplore la situation des jeunes coiffeurs qui eprouvent des difficultes a trouver des employeurs, et de ce fait, ne peuvent satisfaire aux conditions necessaires pour l'obtention du brevet professionnel. Il lui demande s'il envisage d'assouplir la reglementation en vigueur de maniere a eviter notamment l'apparition d'une discrimination qui favoriserait les ressortissants des Etats membres de la CEE, ceux-ci pouvant acheter et gerer un salon en France des lors qu'ils ont acquis une experience professionnelle dans leur pays d'origine.

Données clés

Auteur : M. Marchand Philippe

Type de question : Question écrite

Rubrique : Coiffure

Ministère interrogé : commerce et artisanat

Ministère répondant : commerce et artisanat

Date :
Question publiée le 3 avril 1989

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