Question écrite n° 11439 :
Reunion : risques naturels

9e Législature

Question de : M. Laurain Jean
- Socialiste

M Jean Laurain attire l'attention de VIDE (en reserve) sur la situation de l'ile de la Reunion durement eprouvee par le passage du cyclone « Firinga ». Cette circonstance tragique semble demontrer le caractere prioritaire de la prevention des risques majeurs constitues par les phenomenes naturels. M le president du conseil regional de la Reunion souhaite obtenir l'extension pour cette region des dispositions de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982. Ainsi, toute personne physique ou morale pourrait, si elle etait titulaire d'un contrat d'assurance, se garantir contre les catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet d'un tel contrat, moyennant versement d'une cotisation additionnelle, au meme titre qu'en metropole. En outre, par le biais de la mise en oeuvre des plans d'expositions aux risques definis par cette meme loi de 1982, les collectivites pourraient ainsi mieux assurer la securite publique dans les zones les plus sensibles. En effet, ces PER permettraient d'avoir une meilleure connaissance des sites a risques, de developper l'esprit de prevention par une information adaptee au contexte local, et de prendre en compte, dans l'amenagement en general du territoire, le risques naturels afin de les prevenir et d'en attenuer les consequences. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer s'il entend demander l'abrogation de l'article 6 de la loi no 82-600 afin de lui substituer une disposition rendant applicable cette loi aux departements d'outre-mer.

Données clés

Auteur : M. Laurain Jean

Type de question : Question écrite

Rubrique : Dom-tom

Ministère interrogé : départements et territoires d'outre-mer et porte parole du gouvernement

Ministère répondant : départements et territoires d'outre-mer et porte parole du gouvernement

Date :
Question publiée le 3 avril 1989

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