Réponse du Gouvernement :

Reponse. - Il est rappele tout d'abord a l'honorable parlementaire que la limitation de la duree du temps de travail a la moitie des vacances scolaires, prevus a l'article L 211-1, alinea 4, du code du travail pour l'emploi de jeunes etudiants, ne concerne que les adolescents dont l'age se situe entre quatorze et seize ans. Il s'agit d'une disposition derogatoire qui permet a des jeunes non encore liberes de l'obligation scolaire d'exercer temporairement des travaux legers pendant leurs vacances. En ce qui concerne leur remuneration, les regles relatives au SMIC s'appliquent - sauf dispositions conventionnelles plus favorables -, de sorte que les employeurs sont autorises a pratiquer les abattements suivants : - 20 p 100 du SMIC si l'interesse est age de moins de 17 ans ; - 10 p 100 du SMIC s'il a entre 17 et 18 ans. Par contre, cet abattement est supprime pour les jeunes pouvant justifier d'un minimum de six mois de pratique professionnelle dans la branche d'activite dont ils dependent. Ces differentes regles ayant pour objet d'assurer un controle strict et la protection des jeunes salaries, le Gouvernement n'envisage pas d'en modifier le contenu dans le sens propose par l'honorable parlementaire car les dispositifs existants paraissent satisfaisants, prenant deja en compte l'inexperience des interesses lorsque ceux-ci sont tres jeunes et le juste prix du travail fourni.