Successions et liberalites
Question de :
M. Thieme Fabien
- Communiste
M Fabien Thieme exprime a M le ministre d'Etat, ministre de l'economie, des finances et du budget, son interrogation sur le principe applique pour l'enregistrement des testaments. Un acte de cette nature par lequel une personne sans posterite dispose de ses biens en les distribuant gratuitement a ses heritiers est enregistre au droit fixe. Par contre, un testament par lequel un pere ou une mere de plusieurs enfants effectue la meme operation est enregistre au droit proportionnel plus eleve. Il lui demande sur quelle base une telle disparite peut se justifier.
Auteur : M. Thieme Fabien
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enregistrement et timbre
Ministère interrogé : économie, finances et budget
Ministère répondant : économie, finances et budget
Date :
Question publiée le 3 avril 1989