Question écrite n° 11445 :
Reunion : risques naturels

9e Législature

Question de : M. Esteve Pierre
- Socialiste

Ayant ete interpelle par le president du conseil regional de la Reunion, M Pierre Esteve appelle l'attention de VIDE (en reserve) sur les dispositions de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982. L'ile de la Reunion, vient d'etre, une fois encore, durement eprouvee par le passage du cyclone « Firinga ». Cette circonstance tragique montre combien il est urgent, du fait de l'intensite des pluies et des vents, du relief, de la nature meme de l'ecosysteme de la Reunion et egalement de l'accroissement demographique, que soit prise en compte, de maniere prioritaire, la prevention des risques majeurs constitues par les phenomenes naturels. C'est pourquoi, un certain nombre d'elus locaux souhaitent voir l'extension a leur region des dispositions de la loi precitee afin que toute personne physique ou morale puisse, si elle est titulaire d'un contrat d'assurance, se garantir contre les catastrophes naturelles sur les biens faisant l'objet d'un tel contrat, moyennant versement d'une cotisation additionnelle, au meme titre qu'en metropole. Par le biais de la mise en oeuvre des plans d'expositions aux risques (PER), definis par cette meme loi de 1982, les collectivites pourront ainsi mieux assurer la securite publique dans les zones les plus sensibles dans la mesures ou ces PER permettront d'avoir une meilleure connaissance des sites a rsiques, de developper l'esprit de prevention par une information adaptee au contexte local, et de prendre en compte, dans l'amenagement en general du territoire les risques naturels afin de les prevenir et d'en attenuer les consequences. Dans cette perspective, ils souhaiteraient que soit abroge l'article 6 de la loi no 82-600 du 13 juillet 1982 afin de lui substituer une disposition rendant applicable cette loi aux departements d'outre mer. En consequence, il souhaiterait savoir si cette proposition peut etre etudiee positivement et si non si des solutions peuvent etre trouvees afin de reduire le desarroi de la population et les decouragement des entrepreneurs.

Données clés

Auteur : M. Esteve Pierre

Type de question : Question écrite

Rubrique : Dom-tom

Ministère interrogé : départements et territoires d'outre-mer et porte parole du gouvernement

Ministère répondant : départements et territoires d'outre-mer et porte parole du gouvernement

Date :
Question publiée le 3 avril 1989

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