Question de : M. Vacant Edmond
- Socialiste

M Edmond Vacant appelle l'attention de M le ministre delegue aupres du ministre de l'equipement, du logement, des transports et de la mer, charge de la mer, sur les consequences de l'arrete du 10 octobre 1988, modifiant le calcul de l'aide personnalisee au logement (APL), et du decret du 29 novembre 1988 sur la revalorisation des allocations de logement (AL), qui suppriment toute allocation dont le montant est inferieur a cent francs par mois au lieu de cinquante francs par mois anterieurement. En effet, ces mesures risquent de penaliser gravement de nombreuses familles et personnes agees ayant des revenus modestes. En consequence, il lui demande s'il ne serait pas possible que le modele informatique national permette le cumul des droits mensuels inferieurs a cinquante francs et leur versement et, a defaut de maintenir le seuil de non-versement a cinquante francs, que les beneficiaires potentiels de ces droits puissent percevoir par cumul les droits mensuels qui n'auraient pas ete verses.