Calcul des pensions
Question de :
M. Kert Christian
- Union du Centre
M Christian Kert attire l'attention de M le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et des reformes administratives, sur la prise en compte des enfants dans la reconstitution de carriere des meres fonctionnaires. Alors que, dans le secteur prive, les salariees beneficient de deux annees par enfant, les fonctionnaires ne peuvent beneficier que d'une seule annee, l'octroi de deux annees de conge sans solde ne corrigeant pas cette anomalie : les problemes financiers empechent, dans la majorite des cas, d'en profiter. C'est pourquoi, dans le cadre d'une politique familiale dynamique incitant nos concitoyennes a devenir meres de famille, il lui demande de bien vouloir etudier la possibilite de faire beneficier les meres fonctionnaires de deux annees par enfant lors de la reconstitution de carriere effectuee au moment de la liquidation de la retraite.
Auteur : M. Kert Christian
Type de question : Question écrite
Rubrique : Retraites : fonctionnaires civils et militaires
Ministère interrogé : fonction publique et réformes administratives
Ministère répondant : fonction publique et réformes administratives
Date :
Question publiée le 3 avril 1989